Installer des panneaux solaires photovoltaïques sur toiture en zones classées

Vous avez pour projet d'équiper votre toiture de panneaux photovoltaïques, mais vous résidez dans une zone patrimoniale classée ou protégée et vous ne savez pas comment vous y prendre. Pas de panique ! Dans cet article, on définit ensemble le type de protection qui s'applique à votre logement, on épluche les démarches à réaliser et les alternatives possibles en cas de refus de votre dossier.

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Quel périmètre de protection me concerne ?
Démarches administratives
Avis ABF défavorable : quels recours possibles ?
Solutions solaires alternatives
Conclusion

Quel périmètre de protection me concerne ?

Bien que la mise en place de panneaux photovoltaïques sur toiture soit facilitée par le droit de l'urbanisme, leur installation au sein de secteurs protégés est plus complexe, limitée et parfois impossible.

En pratique, trois grandes catégories de secteurs protégés existent :

Monument Historique classé ou inscrit (MH) et leurs abords

Site Patrimonial Remarquable (SPR)

Site classé ou inscrit (au titre du code de l'environnement)

L'appréciation de la covisibilité ou non relève de la compétence de l'ABF. La visibilité du projet d'installation de panneaux photovoltaïques depuis l'espace public est un critère décisif.

Grâce à l'Atlas des patrimoines, il est possible de connaître avec précision si votre logement se situe dans un secteur protégé ou non.

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Démarches administratives

Avant toute installation de panneaux photovoltaïques sur toiture en périmètre protégé, les procédures administratives sont relativement similaires à celles d'un projet hors secteur protégé, mais avec des délais allongés et des modalités spécifiques. En effet, il est considéré que tout bâti localisé dans un rayon de 500 m autour d'un monument historique classé ou inscrit, est systématiquement soumis au contrôle de l'ABF, selon l'existence ou non d'une covisibilité. Par la suite, le niveau de contraintes qui peut s'appliquer à votre projet dépendra fortement de cette notion de covisibilité. Le délai administratif peut s'étendre de 4 à 6 mois, selon le contexte et le projet. Reprenons étape par étape.

1. Déclaration préalable de travaux (amont) : Comme l’esthétique du bâtiment va être modifiée, le montage d'un dossier de déclaration préalable de travaux est nécessaire auprès de la mairie ou de l'intercommunalité. Cette démarche est souvent faite par le particulier et reste relativement simple. Voir toutes les informations sur le site du service public.

2. Consultation ABF : Lorsque le projet est situé en secteur protégé, la mairie ou l'intercommunalité transmet obligatoirement le dossier à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Le délai légal d'instruction est de 2 mois maximum.

3. Formulation avis ABF : Une fois le dossier étudié, l'architecte des Bâtiments de France doit émettre un avis concernant votre projet d'installation de panneaux PV sur toiture. Selon le type de périmètre et la localisation du projet, trois types d'avis ABF peuvent être rendus :

Avis simple : Concerne tous projets situés dans les sites classés, les sites inscrits au titre du code de l'environnement, mais également ceux qui sont localisés en dehors des sites patrimoniaux remarquables (SPR) et dans le périmètre de 500 m autour d'un monument historique sans covisibilité. Cet avis est dit "simple", il peut parfois comporter quelques recommandations ou observations que la mairie ou l'intercommunalité peut ne pas prendre en compte pour établir sa décision.
Avis conforme (favorable ou défavorable) : Concerne les projets localisés principalement dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) et aux abords des monuments historiques classés ou inscrits avec covisibilité. Il s'agit d'un "accord" de l'ABF, la mairie ou l'intercommunalité en tant qu'autorité compétente doit se conformer et respecter cet avis. Par ailleurs, un avis conforme favorable peut être assorti de prescriptions, la mairie ou l'intercommunalité a le choix de délivrer l'autorisation de travaux imposant les nouvelles prescriptions ou de refuser sa délivrance. En cas d'avis défavorable conforme, la mairie n'est pas autorisée à délivrer l'autorisation d'urbanisme.
Avis consultatif : Hors secteur protégé, les compétences et l'expertise de l'ABF peuvent être sollicitées par la mairie ou l'intercommunalité.

Contexte	Localisation du projet	ABF	Conséquence pour l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme
Aux abords de monuments historiques	500 m avec covisibilité	Avis conforme favorable ou défavorable	La mairie ou l'intercommunalité doit appliquer cet avis. En cas d'avis défavorable, le préfet de région peut être saisi.
Aux abords de monuments historiques	500 m sans covisibilité	Avis simple	La mairie ou l'intercommunalité prend en compte ou non les observations de l'ABF

Si l'ABF demande des pièces manquantes complémentaires au dossier, le délai d'instruction est suspendu puis reprend là où il s'était arrêté, et peut donc être allongé de plusieurs jours à plusieurs semaines supplémentaires. D'où l'intérêt de fournir un dossier complet et bien étayé dès le départ.

4. Autorisation d'urbanisme : A l'issue du délai légal d'instruction (généralement 2 mois), la marie ou l'intercommunalité notifie sa décision.

Lorsque le projet est soumis à avis simple : L'absence de réponse de l'administration peut valoir décision tacite de non-oppoisition, sauf cas particuliers.
Lorsque le projet est soumis à avis conforme (favorable ou défavorable) : L'absence de réponse ne vaut pas pour accord. Sans décision rendue, la demande est considérée comme rejetée. N'engagez donc aucun travaux car vous n'y êtes pas juridiquement autorisé.

5. Demande de raccordement sur le réseau (amont) : Le professionnel doit être mandaté pour effectuer cette démarche auprès d’Enedis. La demande de contrat d’achat d’électricité se fait dans le même temps (EDF OA).

6. Attestation de conformité électrique visée par Consuel (aval) : Un expert indépendant s’assure sous 1 mois que l’installation est bien conforme. C’est également l’installateur qui s’occupe de ce dossier.

Bon à savoir !
Promulguée en mars 2023, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) a permis aux communes et intercommunalités de définir des zonages spécifiques appelés “Zones d’Accélération des Energies Renouvelables” (ZAEnR). Cette planification a été réalisée en concertation avec les habitants de chaque commune ou intercommunalité française, dans le cadre de consultations publiques, de réunions d’information et de débats locaux, auxquels vous avez peut-être vous-même participé. Les zones d’accélération sont, pour la plupart, consultables sur ce portail cartographique national. Chaque ZAEnR correspond à une typologie d’énergie renouvelable que le territoire concerné souhaite prioritairement développer ou renforcer. Le photovoltaïque et le solaire thermique figurent parmi les énergies renouvelables les plus fréquemment retenues pour les zones d’accélération. Ainsi, si votre logement est situé dans le périmètre d’une ZAEnR et en zone classée, votre projet d’installation de panneaux solaires photovoltaïques et/ou thermiques bénéficie d’un cadre réglementaire favorable, augmentant les chances de validation de votre demande. Toutefois, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas l’autorisation du projet, la décision finale appartenant aux Architectes des Bâtiments de France (ABF).